Laïcité : pas d'atteinte pour les candidats au poste de policier portant une "tabâa"
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13h ago
La seule circonstance qu'un candidat à un poste de policier présente une "tâbaa" n'est pas de nature à établir que la candidature du requérant serait incompatible avec les principes de laïcité et de ..read more
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Réception judiciaire : précision sur la date en cas de contestations
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13h ago
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du fait de contestations élevées par le maître de l'ouvrage ..read more
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Droit de rétractation dans les foires et les salons : dépôt à l'AN
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13h ago
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons comme pour tout autre achat. Une proposition de loi ..read more
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Braconnage et constitution de partie civile
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13h ago
Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le terrain d'autrui ? Un individu a été poursuivi devant le ..read more
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Braconnage et constitution de partie civile
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13h ago
Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le terrain d'autrui ? Un individu a été poursuivi devant le ..read more
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Congé sabbatique : silence vaut acceptation
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13h ago
Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir répondu dans les 30 jours et se permettre de ne pas ..read more
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Droits sociaux des personnes détenues : dépôt au Sénat
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1w ago
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le projet de loi (n° 68), ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux ..read more
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Calcul de la récompense due à la communauté pour l'amélioration d'un bien propre
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1w ago
Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie personnelle déployée par un époux ou des tiers non rémunérés, le ..read more
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Lutter contre l'usurpation d'identité et domicile lors de signature de contrats : dépôt au Sénat
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1w ago
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d’électricité, de contenus ..read more
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Partie législative du code pénitentiaire : dépôt au Sénat
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1w ago
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code pénitentiaire. Le projet de loi (n° 69) ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie ..read more
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