L’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (« AFC-VD ») a précisé sa pratique dans de nouvelles « Directives en matière d’indemnisation des membres d’organes d’entités exonérées d’impôts en raison de leur but de pure utilité publique (PUP) » (« Directives »), publiées le 29 janvier 2024. Ces Directives apportent des éclaircissements sur les modalités de rémunération, notamment les principes régissant le remboursement des frais et toute indemnité, pour les membres des organes dirigeants des entités exonérées d’impôts en raison de leur engagement dans des activités d’utilité publiqu ..read more

La présente Newsletter se propose de faire le point sur les enseignements à tirer de ces nouvelles Directives lorsqu’il s’agit d’enregistrer des marques utilisées pour des produits virtuels, des NFT et des services fournis dans des environnements virtuels ..read more

The revised Federal Act on Data Protection Act (FADP) will come into force on September 1, 2023. At the same time, a new criminal offence related to identity theft will come into force, under art. 179decies of the Swiss Criminal Code (SCC). This criminal provision is designed – among other things – to strengthen data protection outside the scope of the FADP ..read more

Our partner Alain Alberini was interviewed in Mise au Point on influencers broadcasted on RTS on August 27, 2023 ..read more

sigma legal is pleased to share the contribution written by Prof. Giulia Neri-Castracane and our Partner Vincent Pfammatter, addressing the 2023 legislative changes for foundations and associations ..read more

identify the risks; inform the employees of these risks; give adequate instructions on the safety measures to be taken to avoid them; and ensure strict compliance by the employees with these instructions (WYLER R./HEIZER B., Droit du travail, p. 406 ..read more

Bénéficier de la réputation et du savoir-faire du franchiseur, limiter le risque économique pour ce dernier et/ou pénétrer rapidement un marché géographique grâce à sa maitrise par le franchisé, les motifs conduisant les parties à s’orienter vers le contrat de franchise sont nombreux et variés. Quels qu’ils soient, le fait est qu’on observe un regain d’intérêt en Suisse pour la distribution sous forme de franchise depuis quelques années. C’est l’occasion de revenir sur certaines précautions nécessaires à prendre en considération lors de la négociation et la conclusion du contrat de franchise ..read more

Bénéficier de la réputation et du savoir-faire du franchiseur, limiter le risque économique pour ce dernier et/ou pénétrer rapidement un marché géographique grâce à sa maitrise par le franchisé, les motifs conduisant les parties à s’orienter vers le contrat de franchise sont nombreux et variés. Quels qu’ils soient, le fait est qu’on observe un regain d’intérêt en Suisse pour la distribution sous forme de franchise depuis quelques années. C’est l’occasion de revenir sur certaines précautions nécessaires à prendre en considération lors de la négociation et la conclusion du contrat de franchise ..read more

The Principles for Peace Foundation was incorporated in November 2022 as a non-profit foundation, in Geneva, with the support of sigma legal. The Principles for Peace Foundation was set up to develop new principles, standards and norms to fundamentally reshape peace processes and chart a path to lasting peace ..read more

The Principles for Peace Foundation was incorporated in November 2022 as a non-profit foundation, in Geneva, with the support of sigma legal. The Principles for Peace Foundation was set up to develop new principles, standards and norms to fundamentally reshape peace processes and chart a path to lasting peace ..read more