In a ruling of 17 May 2023, the Court of Cassation reiterated that the Convention on the International Sale of Goods (also know as the Vienna convention or the CISG) excludes national rules, even those of public policy, and in particular those relating to defective products (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 no. 22-16290). A French company sold food products to an Italian company. The products were intended by the buyer to be incorporated into other products. The products turned out to be non-compliant. The Italian buyer therefore sued the French seller (via its insurer), claiming dam ..read more

Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société française vend des produits alimentaires à une société italienne. Ces produits étaient destinés à être intégrés par l’acheteur à d’autres produits. Les produits s’avèrent non conformes. L’acheteur italien assigne donc (via son assureur) le vendeur français en formant une demande de dommages et intérêts su ..read more

The termination of a motorbike dealership contract can be justified by the breach of a confidentiality clause inserted in another contract signed with the manufacturer. (Court of Cassation, 6 April 2022 n°20-18135). A company signed a dealership contract with an importer of the DUCATI brand for France. The dealer took part in a convention where the new models were presented. He signed a confidentiality clause with the manufacturer of DUCATI motorbikes in order to participate to this convention. This clause imposed the dealer not to disclose any information about the new motorbike models. The d ..read more

La Cour de cassation a validé la résiliation d’un contrat d’une concession de moto motivée par la violation d’une clause de confidentialité insérée dans un autre contrat passé avec le constructeur. (Cour de cassation, 6 avril 2022 n°20-18135. Une société signe un contrat de concession avec un importateur de la marque DUCATI pour la France. Le concessionnaire participe à une convention où les nouveaux modèles sont présentés. Il signe une clause de confidentialité avec le constructeur pour participer à cette convention. Cette clause impose ne pas divulguer d’informations sur les nouveaux modèles ..read more

Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurisprudence et notamment la Cour de cassation. La Cour de cassation poursuit son travail et nous apporte une nouvelle précision sur cette épineuse question. Les faits étaient très classiques. Une personne se porte caution auprès d’une banque à hauteur de 139.750 € pour garantir le remboursement d’un prêt conse ..read more

L’action paulienne d’un créancier contre les enfants de deux cautions qui ont organisé leur insolvabilité ne doit pas se heurter à la disproportion des cautionnements résultant de la fraude paulienne. Une banque consent deux prêts le 14 décembre 2010 à une société. Ces prêts sont garantis par les cautionnements d’un couple M. et Mme. F. La Société a été mise en liquidation judiciaire le 19 mars 2013. La banque a assigné les cautions à la suite de cette liquidation judiciaire. Lors de la procédure contre les cautions, la banque découvre qu’en juin 2012 les cautions avaient constitué une Sociét ..read more

An Ordonnance signed by the President on February 17, 2021 (Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène) defines the different types of hydrogen that will be subject to specific regimes, renewable, low-carbon or carbonated hydrogen. This Ordonnance provides for two hydrogen traceability systems so that its low-carbon or renewable nature can be known and guaranteed. Guarantees of origin and traceability will be managed by an independent body, similar to the one that already exists for guarantees of origin for renewable electricity. This system must be able to accommodate gu ..read more

The Court of Cassation in a decision of October 7, 2020 ruled once again on a dispute between a French Ligue 1 football club, AS SAINT ETIENNE, and a football agent. The question remained as to whether a representation contract could have been agreed upon by simple exchanges of e-mails. This case has already given rise to a first ruling by the Court of Cassation which had been commented in a previous article (to read this article). The Facts A sports agent’s company had initiated proceedings against a professional football club to claim judicial payment of a commission for the transfer of a pl ..read more

Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAINT ETIENNE, et un agent. La question restait de savoir si un mandat avait pu être donné à un agent par de simples échanges d’e-mails. Cette affaire n’est pas nouvelle car elle a déjà donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation et qui avait été déjà commenté dans un précédent article (pour lire cet article) Les faits Une société d’agent sportif a initié une procédure contre un club de football professionnel pour réclamer judiciairement le paiement d’u ..read more

The French Court of Cassation has confirmed the interpretation given by the European Court of Justice in a decision of 4 June 2020 regarding the meaning of the term « negotiate »: it is not necessary to have the power to modify the prices of products sold on behalf of the principal in order to benefit of the commercial agent’s status. By a decision of 2 December 2020, the Commercial Chamber of the French Court of Cassation has put an end to its restrictive interpretation of the qualification of commercial agent by aligning itself with the position adopted by the ECJ in the Trendsette ..read more